Mariage et PACS

Se marier à Mantes-la-Jolie, demande d'acte de mariage

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Téléchargez > ICI < la liste des pièces à fournir pour une conclusion de PACS
(Attention, vous devez bien fournir vos actes de naissance pour l'enregistrement de votre Pacs)

Conditions

  • Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus (art. 144 du Code Civil)
  • Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (art. 146 du Code Civil)
  • On ne peut contracter un second mariage avant dissolution du précédent (art. 147 du Code Civil)

Lieu de célébration

À la mairie du lieu du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.

Le mariage peut également être célébré dans la commune où le père ou la mère d'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence.

Pièces à fournir

Dossier à retirer par les intéressés auprès de la mairie de célébration.
Une fois constitué, les futurs époux doivent prendre rendez-vous en ligne auprès du service de l'État-Civil situé à l’Hôtel de Ville pour déposer leur projet de mariage et obtenir tous les renseignements nécessaires : date et heure de la célébration, consignes à suivre...

Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur le portail www.service-public.fr, rubrique mariage

SERVICE ÉTAT CIVIL

Plus d'informations : 01 34 78 80 83 et serviceetatcivil@manteslajolie.fr

Les demarches de demande d'actes d'état civil font partie des services publics. Elles sont gratuites, simples et rapides. 

ATTENTION : Plusieurs sites internet commerciaux proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d'état civil.

La Ville de Mantes-la-Jolie vous propose de faire la demande en ligne gratuitement avec les services de l’État. L’envoi des actes ne sera pas dématérialisé ; ils vous seront expédiés par courrier postal.

 

► Demandez votre copie ou extrait d'acte d'état-civil ici

Plus d'informations : 01 34 78 80 18 et serviceetatcivil@manteslajolie.fr

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Démarches

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Une question ? Vous souhaitez déposer votre dossier en mairie ? Vous désirez connaître toutes les modalités de votre démarche ?
N'hésitez pas à prendre directement rendez-vous en ligne avec le service concerné.

Le PACS peut être dissous sur déclaration conjointe des deux partenaires ou par décision unilatérale de l’un des partenaires. 

Retrouvez plus d'informations sur le PACS - PActe Civil de Solidarité sur le site service-public.fr

pièces à fournir 

 

Dissolution par les deux partenaires :

  • Formulaire CERFA 15789*02
  • Copie de pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires

Les documents requis peuvent être directement remis à l’Officier d‘État-Civil ayant enregistré initialement la déclaration conjointe de PACS ou adressés par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dissolution par un seul des partenaires :
Le partenaire souhaitant dissoudre le PACS doit faire signifier par voie d’huissier de justice, sa décision à l’autre partenaire.
L’huissier de justice qui a effectué la signification transmettra à l’Officier d’Etat-Civil ayant procédé à l’enregistrement du PACS, par courrier recommandé avec accusé de réception, une copie de l’acte signifié.

À qui s’adresser :

  • Pour un PACS enregistré par un Tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe de dissolution du PACS ou la signification doit être enregistrée par l’Officier d’Etat-Civil de la mairie sur le territoire duquel est implanté le Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS initial.
  • Pour un PACS enregistré en mairie après le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe de dissolution du PACS ou la signification doit être enregistrée par l’Officier d’Etat-Civil de la mairie ayant enregistré le PACS initial.
  • Pour un PACS enregistré par un Consulat ou une Ambassade, quelle que soit sa date d’enregistrement, la déclaration conjointe de dissolution du PACS ou la signification doit être enregistrée par l‘agent Diplomatique ou Consulaire où le PACS initial a été enregistré.
  • Pour un PACS enregistré devant Notaire, quelle que soit sa date d’enregistrement, la déclaration conjointe de dissolution du PACS ou la signification doit être enregistrée par le Notaire ayant enregistré le PACS initial.

SERVICE ÉTAT CIVIL

Plus d'informations : 01 34 78 80 18 et serviceetatcivil@manteslajolie.fr

Depuis le 1er novembre 2017 :

Le PACS est enregistré soit par l’Officier d’État-Civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune, soit par un Notaire.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés et ne doivent pas avoir de liens familiaux directs.

 

Retrouvez plus d'informations sur le PACS - PActe Civil de Solidarité sur le site service-public.fr

enregistrement

pièces à fournir par chaque partenaire

 

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport...) de chacun des partenaires, en cours de validité, délivrée par une administration publique. Original + photocopie
  • Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non parenté, de non alliance et de résidence commune (formulaire CERFA n°15725*03)
  • Convention de PACS (convention personnalisée ou modèles disponibles sur service-public.fr) Établie en double exemplaire

Si vous êtes de nationalité française

  • Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois

Si vous êtes de nationalité étrangère

  • Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès du Consulat du pays émetteur de l’acte)
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat du pays étranger, indiquant la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état-civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Certificat de non PACS et Attestation de non-inscription au répertoire civil de moins de 3 mois délivrés par le Service Central d’État-Civil - répertoire civil du Ministère des Affaires Etrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09

Si vous êtes divorcé ou veuf

  • Le livret de famille portant la mention du divorce ou du décès, ou l’acte de naissance de votre précédent conjoint portant mention du décès, ou l’acte de décès de votre précédent conjoint

Les majeurs protégés (tutelle ou curatelle) devront fournir des documents complémentaires (loi n°2019-22 du 23 mars 2019) :

  • Convention de PACS signée par le tuteur ou le curateur
  • Jugement relatif à la mesure de protection et désignant le tuteur ou le curateur
  • Une copie de la pièce d’identité du tuteur ou du curateur

 

Attention, le tuteur ou le curateur ne doit pas être le futur partenaire.

L'enregistrement du PACS sera réalisé sur rendez-vous.

Télécharger la fiche Conclusion d’un PACS : pièces à fournir par chaque partenaire.

SERVICE ÉTAT CIVIL

Plus d'informations : 01 34 78 80 18 et serviceetatcivil@manteslajolie.fr

Démarches

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Une question ? Vous souhaitez déposer votre dossier en mairie ? Vous désirez connaître toutes les modalités de votre démarche ?
N'hésitez pas à prendre directement rendez-vous avec le service concerné.

Retrouvez plus d'informations sur le PACS - PActe Civil de Solidarité sur le site service-public.fr

Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie de leur PACS.
Le nombre de modification n’est pas limité.
Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord. Ils doivent rédiger une convention modificative de leur PACS initial.
La demande de modification du PACS peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée sur rendez-vous. 

pièces à fournir 

  • Photocopie des pièces d’identité en cours de validité de chacun des partenaires,
  • Convention modificative comportant absolument : les références de la convention initiale, la date, devant être rédigée en langue française et signée des 2 partenaires.

Ou

  • Formulaire CERFA 15790*01

Et

  • Formulaire CERFA 15791*01


À qui s’adresser :

  • Pour un PACS enregistré par un Tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la convention modificative doit être enregistrée par l’Officier d’Etat-Civil de la mairie sur le territoire duquel est implanté le Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS initial.
  • Pour un PACS enregistré en mairie après le 1er novembre 2017, la convention modificative doit être enregistrée par l’Officier d’Etat-Civil de la mairie ayant enregistré le PACS initial.
  • Pour un PACS enregistré par un Consulat ou une Ambassade, quelle que soit sa date d’enregistrement, la convention modificative doit être enregistrée par l‘agent Diplomatique ou Consulaire où le PACS initial a été enregistré.
  • Pour un PACS enregistré devant Notaire, quelle que soit sa date d’enregistrement, la conven-tion modificative doit être enregistrée par le Notaire ayant enregistré le PACS initial.

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Plus d'informations : 01 34 78 80 18 et serviceetatcivil@manteslajolie.fr