Autres demandes

Demandes de CERTIFICAT DE VIE

Conformément au décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des démarches administratives, le certificat de vie permet à un usager d’attester de son existence.

Le certificat de vie est délivré en mairie. Il est généralement demandé par les caisses de retraite étrangère pour continuer à verser les pensions de retraite.

Conditions de délivrance 

• La présence du demandeur est obligatoire
• La déclaration sur l’honneur peut être produite soit sur papier libre, soit sur formulaire transmis par une caisse de retraite, soit sur formulaire type (CERFA)

Pièces à fournir 

• Justificatif de domicile
• Pièce d’identité de l’intéressé
• Formulaire fourni par l’organisme demandeur

Plus d’informations au 01 34 78 80 18 et  serviceetatcivil@manteslajolie.fr

Demande d'ATTESTATION D’ACCUEIL

L'attestation d'accueil permet d’héberger, une ou plusieurs personnes originaire d’un pays non membre de l’Union Européenne pour une visite privée ou familiale de moins de 90 jours.
Elle devra être présentée au Consulat ou à l’Ambassade de France pour l’obtention d’un visa touristique d’entrée sur le territoire national.

L’attestation d’accueil est délivrée sous un délai de 15 jours. Le retrait se fait exclusivement par le demandeur de l’attestation d’accueil, sur présentation de sa pièce d’identité.

En cas de refus, le demandeur en sera informé par courrier.

Pièces à fournir

Originaux et photocopies

Pour la personne à accueillir 

• Son état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance
• Son numéro de passeport (ou photocopie)
• L’adresse précise dans le pays d’origine
• Date d’arrivée et de départ
• Lien de parenté avec le demandeur de l’attestation d’accueil

Si la personne à accueillir est mineure :

• Autorisation de sortie du territoire établie par les détenteurs de l’autorité parentale précisant l‘objet, la durée du séjour ainsi que l’identité de la personne à qui ils confient la garde temporaire de l’enfant.
• Assurance obligatoire couvrant l‘ensemble des dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale d’un montant minimum fixé à 30.000 euros et couvrant la période du séjour. 
• Justificatif à fournir si l’assurance est à la charge de la personne qui accueille.

Pour la personne qui accueille 

L’hébergeant doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel il se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant :

• son titre de propriété ou son bail locatif,
• sa taxe d’habitation récente si propriétaire ou dernière quittance de loyer si locataire,
• son livret de famille (régulièrement mis à jour),
• sa pièce d’identité en cours de validité : CNI, passeport, carte de résident…
• justificatifs de ressources du foyer : dernier avis imposition et dernier bulletin de salaire, notification Pôle emploi, notifications retraites….
• Timbre fiscal de 30 euros.

Conformément à la loi n° 2003-1119, les conditions de logement pourront être vérifiées avant toute validation de l’attestation d’accueil. L’attestation d’accueil signée, sera remise au demandeur ou à la personne dûment mandatée sur présentation de sa pièce d’identité.

En application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale, toute fraude ou tentative de fraude sera signalée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles.

Plus d’informations au 01 34 78 80 18 et  serviceetatcivil@manteslajolie.fr